CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICEDE LA Sarl TOP-CONDUITE

1. Champ d’application

Les conditions générales ci-dessous portant sur la relation contractuelle entre la Sarl TOP-CONDUITE et le nouveau conducteur* s’appliquent exclusivement selon la version en vigueur lors de l’inscription du nouveau conducteur. Celui-ci peut consulter les conditions générales sur le site www.top-conduite.chsous le lien « Zweiphasenausbildung (Preise & AGB) /« Formation obligatoire en deux phases (Prix & Conditions Générales »).

*Le terme « nouveau conducteur » sera employé dans sa forme masculine tout au long de ce document afin d’en faciliter la lecture.

2. Inscription et conclusion du contrat

a) L’inscription aux cours peut s’effectuer par voie électronique ou par téléphone.

b) Le contrat est conclu à réception de la demande auprès de la Sarl TOP-CONDUITE. L’adresse mail est vérifiée afin de s’assurer que les mails seront bien reçus.

3. Confirmation des dates des cours

a) Une fois son inscription enregistrée, la Sarl TOP-CONDUITE confirme lieu, date, heure d’arrivée et début du cours au nouveau conducteur. La Sarl TOP-CONDUITE s’efforce de proposer des horaires conformes aux vœux du nouveau conducteur. La Sarl TOP-CONDUITE n’est toutefois pas tenue d’assurer des cours à des dates et à des jours de la semaine déterminés.

b) Lorsque le nombre d’inscriptions est insuffisant, les cours ne peuvent pas être dispensés et n’ont pas le droit d’être organisés.

4. Frais de cours

a) Le montant demandé est celui qui figure sur la page d’accueil de la Sarl TOP-CONDUITE (www.top-conduite.ch) au moment de l’inscription.

b) Les frais peuvent être payés à l’avance par virement électronique, en espèce le premier jour de cours ou par Twint. En cas de paiement ultérieur, les frais seront augmentés d’un supplément de 50.00 CHF.

c) Outre l’instruction par des moniteurs qualifiés, les frais comprennent le matériel de cours et les assurances (voir l’art. 11 ci-dessous) ainsi que l’attestation de participation et la mise à disposition des véhicules.

5. Obligations des nouveaux conducteurs

a) En signant le contrat, le nouveau conducteur s’engage, selon l’article 11, à payer les frais de cours au premier jour des cours dans le cadre de la formation complémentaire obligatoire.

b) La participation au cours réservé n’est possible que si le nouveau conducteur, au moment de la tenue des cours, est en possession d’un permis de conduire valide de la catégorie choisie.

c) Le nouveau conducteur s’engage à suivre scrupuleusement les instructions des moniteurs, il est informé du fait qu’il s’expose à être exclu du cours s’il s’oppose aux consignes des moniteurs ou du personnel qui assure les cours ou s’il se comporte de telle sorte qu’il met en danger sa propre sécurité, celle des autres participants, celle de la direction ou celle de tiers et l’accepte.

d) Le nouveau conducteur s’engage à venir dans un état compatible avec sa conduite les jours où il a cours et en particulier de ne pas être sous l’emprise d’alcool ou d’autres drogues ou de médicaments qui compromettent sa capacité de conduire. Il s’engage, en cas de doute, à consulter en amont un médecin et, au cas où il constaterait au cours de la journée de cours une altération de ses capacités de conduite, à en informer immédiatement la direction des cours.

e) Le nouveau conducteur s’engage à se présenter à l’heure sur le lieu des cours, conformément aux indications de la confirmation de cours selon l’art. 11. Au cas où le nouveau conducteur ne se présenterait pas à l’heure, la totalité des frais est due.

6. Résiliation, annulation et modification de réservation/ report

a) L’inscription est contraignante, elle vaut commande ferme et définitive.En cas d’impossibilité de se rendre à un rendez-vous confirmé par la Sarl TOP-CONDUITE, le participant s’engage à en informer sans délai la direction de la Sarl TOP-CONDUITE. Une leçon non décommandée dans les délais impartis ne donnera lieu à aucun remboursement. Lors de toute non-participation non – excusée, 100 % des frais seront dus.

b) En cas d’empêchement pour cause de maladie, voir art. 8, La Sarl TOP-CONDUITE doit en être informée par lettre ou par mail au plus tard 21 jours avant le début des cours. Dans ce cas, aucun frais ne sera exigé.

c) Les conditions suivantes s’appliquent pour les annulations plus tardives :

- annulation jusqu’à 7 jours avant le cours, 50% des frais sont à payer.

- annulation moins de 7 jours avant le cours, l’intégralité des frais sont exigés.

d) Les conditions suivantes s’appliquent pour les modifications plus tardives :

- modification jusqu’à 7 jours avant le cours, des frais additionnels de 50 CHF seront exigés.

- une modification intervenant moins de 7 jours avant le cours ne sera pas acceptée. Soit la participation au cours est maintenue, soit 100% des frais seront à payer, comme lors d’une annulation tardive, conformément à l’art. 6 alinéa c.

e) Lorsque la personne empêchée réussit à organiser son remplacement à ce même cours par une autre personne, seuls des frais supplémentaires d’un montant de 50 CHF seront exigés.

7. Arrêt des cours / Interruption

Le participant qui arrête les cours par sa propre faute sera tenu de payer 100% des frais. Est considéré comme arrêt « par sa propre faute », le fait de quitter le cours de sa propre initiative le jour du cours ou le fait d’enfreindre ses obligations selon l’art. 5 de ces Conditions Générales.

8. Maladie

En cas d’annulation pour cause de maladie, les frais engagés seront comptabilisés pour un cours ultérieur à condition qu’un certificat médical écrit et valable soit présenté spontanément dans un délai de 7 jours après le début du cours. La Sarl TOP-CONDUITE facturera alors 50 CHF pour les frais administratifs occasionnés.

Lorsque la personne malade propose une personne pour la remplacer pour cette même journée de cours, ce dédommagement n’est pas exigé. Une annulation doit intervenir obligatoirement au moins 24 heures avant le début du cours et être rédigée par écrit sous forme de lettre ou de mail. En cas de situation grave, une annulation par téléphone peut être acceptée. Celle-ci doit intervenir au moins 30 minutes avant le début du cours. Lorsque le participant ne se présente pas et n’en est pas excusé, 100% des frais restent à sa charge, y compris lorsqu’il présente ultérieurement un certificat médical.

9. Obligations de la Sarl TOP-CONDUITE

a) La Sarl TOP-CONDUITE s’engage à permettre au nouveau conducteur de suivre la formation complémentaire obligatoire dans le cadre des cours que dispense la Sarl TOP-CONDUITE.

b) La Sarl TOP-CONDUITE s’engage à assurer le cours confirmé dans la mesure où 10 participants au minimum sont inscrits définitivement et ce au moins 14 jours avant le début du cours. En cas d’annulation d’un cours pour cause de force majeure (accident ou maladie du moniteur par exemple, conditions météorologiques extrêmes etc.), d’autres dates de cours seront proposées et fixées en concertation avec le nouveau conducteur.

10. Clause de non-responsabilité

a) La Sarl TOP-CONDUITE décline toute responsabilité en cas de dommage découlant éventuellement de l’annulation d’un cours (dépenses, manque à gagner, etc.)

b) La Sarl TOP-CONDUITE décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des objets de toute nature d’un participant.

11. Assurances

a) Les participants sont assurés pour la durée du cours pour les risques qui y sont liés (dommage au véhicule par exemple). En cas de dommage au véhicule, l’indemnité maximale est de 50.000 CHF par évènement, avec une franchise de 1.000 CHF par évènement.

b) L’assurance de la Sarl TOP-CONDUITE ne couvre pas la période qui précède et celle qui suit le cours, en particulier le trajet pour se rendre au cours ainsi que celui du retour.

12. Attestation

a) L’attestation est délivrée à condition que la formation a été suivie avec succès.

b) Les frais pour l’établissement d’un duplicata de l’attestation s’élèvent à 20 CHF par exemplaire.

13. Divers

a) Les frais de déplacement ainsi que la location éventuelle d’un véhicule sont à la charge du nouveau conducteur.

b) Protection des données à caractère personnel (voir le document distinct en annexe).

14. Clause salvatrice

Au cas où de l’un des articles de ces Conditions Générales serait invalidé ou impossible à appliquer, la validité du contrat et des Conditions Générales n’en sera pas touché.

15. Droit applicable et tribunal compétent

a) Le contrat entre la Sarl TOP-CONDUITE et le nouveau conducteur ainsi que les Conditions Générales relèvent du seul droit matériel suisse.b) Le tribunal compétent pour toute réclamation et tout litige en rapport avec l’exécution des cours de formation complémentaire assurés par la Sarl TOP-CONDUITE est le Tribunal de Liestal, Bâle-Campagne.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La réglementation générale de l’Union Européenne sur la protection des données à caractère personnel s’applique également à la Suisse. La Sarl TOP-CONDUITE s’engage à satisfaire aux exigences de la protection des données à caractère personnel.

En application de la réglementation générale applicable aux données à caractère personnel, nous informons nos clients de ce qui suit :

1. Quelles sont les données personnelles collectées ?

a) Pour les cours obligatoires de formation complémentaire (WAB) nous enregistrons exclusivement les données exigées par le droit suisse. Cela concerne les informations personnelles ainsi que celles réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.

b) Pour la formation post-permis, nous saisissons le nom et le prénom du client ainsi que ceux des participants. Pour les personnes qui s’inscrivent à titre privé, nous saisissons leurs données personnelles.

c) Lors de déplacements sur la voie publique, nous vérifions en outre que la personne est titulaire d’un permis de conduire valable.

2. Pourquoi ces données sont-elles collectées ?

a) La saisie des données susnommées est nécessaire pour que les cours de formation complémentaire (WAB) se déroulent conformément au droit en vigueur.

b) Lors des cours volontaires post-permis, seul le nom de l’organisme ainsi que celui des participants sont collectés. Lors d’inscriptions à titre privé, nous avons besoin des adresses afin que la convocation et la demande de confirmation de participation au cours puissent être envoyées.

3. Les données sont-elles transmises ?

a) Les données concernant la formation complémentaire (WAB) sont transmises exclusivement à la banque de données SARI de la Fédération, afin que les cours y soient correctement enregistrés.

b) La Sarl TOP-CONDUITE n’utilise pas les données à caractère personnel à des fins commerciales et ne les transmet pas non plus à des tiers.

4. Quels sont les mécanismes de contrôle ?

La direction de la Sarl TOP-CONDUITE se tient à votre disposition pour des explications détaillées. Lesréclamations et recours éventuels sont également à adresser à la direction de la Sarl TOP-CONDUITE.